Avis de concession - Ressourcerie

Le 31/08/2020 à 15:11  

Pays de Gex - AggloDirective 2014/23/UE

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

 

I.1) NOM ET ADRESSES
Cté d'Agglomération du Pays de Gex, 135 rue de Genève, Point(s) de contact : Monsieur le président, 01170, Gex, F, Téléphone : (+33) 4 50 42 65 00, Courriel : marches@paysdegexagglo.fr, Code NUTS : FRK21

Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.paysdegexagglo.fr
Adresse du profil acheteur : https://webmarche.adullact.org

I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://webmarche.adullact.org

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

 

SECTION II : OBJET

 

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service relative à l'exploitation de la ressourcerie intercommunale d'Ornex.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79993100
Descripteur supplémentaire : FC02
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La collectivité souhaite confier la gestion de sa future Ressourcerie à une structure compétente favorisant l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elle souhaite que l’exploitation de la Ressourcerie soit assurée dans un souci de meilleure gestion possible des équipements confiés, en valorisant les actions et le caractère de service public des activités correspondantes. Pays de Gex agglo a décidé d’externaliser la gestion de la Ressourcerie par conclusion d’un contrat de concession de service public. En application des dispositions de l'article L. 3113-2 du code de la commande publique, elle souhaite réserver cette activité aux structures d’insertion par l’activité économique visées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 7 200 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Déchetterie (exploitation), Equipements spécialisés
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79993100
Descripteur supplémentaire : FC02
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK21
Lieu principal d'exécution : 290 rue du Perruet 01210 Ornex
II.2.4) Description des prestations : Pays de Gex agglo confie au concessionnaire, qui l’accepte et s’engage à ses frais, risques et périls, l’exploitation de la Ressourcerie intercommunale d’Ornex, selon ses 4 missions principales que sont la collecte, la valorisation, la vente, et la sensibilisation au Développement Durable. Le concessionnaire assure l’exploitation administrative, technique, financière et commerciale de la Ressourcerie. Il doit notamment respecter ses obligations minimales de service public, imposées par la collectivité, et assurer la continuité de ce service public sous sa responsabilité. Les missions assignées au concessionnaire sont les suivantes : 1) Collecte et valorisation des objets réemployables : - Collecter à domicile sur les 27 communes de Pays de Gex agglo, en déchèterie et par apport volontaire sur le site de la Ressourcerie - Réhabiliter les objets en vue de leur réemploi ou en créant de nouveaux articles créatifs - Gérer le tri, les tests, le nettoyage et la réparation/restauration et/ou le relookage des objets - S’assurer de leur promotion et commercialisation en magasin - Tenir le magasin - Gérer la vente, la définition des tarifs de vente et les encaissements - Assurer la traçabilité des flux entrants et sortants. 2) La collecte " Allô Encombrants " 3) Encadrement de l’activité : - Respecter la réglementation propre à l’activité, les règles de sécurité relatives au travail dans un Établissement Recevant du Public (normes ERP) - Élaborer le règlement de fonctionnement et garantir son respect - S’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires aux différentes activités - Obtenir le label " Ressourcerie " dans les trois années suivant la notification du contrat. 4) Développement et promotion de l’activité : - Promouvoir la Ressourcerie par une communication pertinente - Créer des liens et des partenariats avec les associations tournées vers le développement durable, ou tout professionnel pouvant permettre d’atteindre les objectifs fixés par la collectivité 5) Gestion et exploitation des installations : - Assurer l’entretien et le nettoyage courant de la Ressourcerie et de ses extérieurs - Assurer le petit entretien et la maintenance des installations et équipement confiés (hormis ceux dont l’entretien n’incombe pas au concessionnaire, selon une liste prévue au contrat - Acquérir, apporter et renouveler les mobiliers, ateliers techniques, rayonnages, outillages, véhicules nécessaires à l’exploitation, les entretenir pour un bon fonctionnement et dans le respect des normes de sécurité - Acquérir les fournitures nécessaires à l’exploitation 6) Gestion et management du personnel : - Garantir l’embauche, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire à l’exploitation, leur encadrement, leur parcours d’insertion et de retour à l’emploi - Entretenir la relation et le conventionnement le cas échéant avec les partenaires sociaux et organismes d’État (Pôle emploi, DIRRECTE, CCAS...) et employeurs.
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. 1/ Valeur de l’offre en terme d’exploitation et de gestion
2. 2/ Valeur financière de l’offre
3. 3/ Valeurs sociales et environnementales
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 7 200 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Déchetterie (exploitation), Equipements spécialisés

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

 

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager à le candidat pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l’autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d’offre; - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - une déclaration sur l'honneur attestant 1°) que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions visées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l’obligation définies aux articles L. 5121-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficulté), une déclaration sur l’honneur, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce code. - Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents; - un extrait de l’inscription du registre du commerce et des sociétés (modèle K-bis) ou équivalent étranger de moins de 3 mois; - tout document justifiant la qualité de structure d'insertion telle que définie à l'article L.5132-4 du code du travail; En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le DUME. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat transmet : 1/ Tous documents de présentation générale du candidat (statut, forme juridique, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. 2/ Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat transmet : 1/ Les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. 2/ Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la concession. 3/ Références pertinentes et détaillées du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la concession de service public, ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 4/ Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose, capacité à mettre en œuvre et proposer des parcours d'insertion par l'activité économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
La concession est réservée à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
En application des dispositions de l'article L. 3113-2 du code de la commande publique, l'autorité concédante souhaite réserver cette activité aux structures d’insertion par l’activité économique visées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

SECTION IV : PROCEDURE

 

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 septembre 2020 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : à l'issue de la présente concesssion (96 mois)
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même Code dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation des prestations pendant toute la durée du contrat au regard des critères de sélection des candidatures indiqués ci-après: - la capacité économique et financière du candidat. Ce critère est évalué sur la base des pièces listées au point Iii.1.2. - Les capacités techniques et professionnelles du candidat et son aptitude à exercer l’activité professionnelle et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ce critère est évalué sur la base des documents listés aux points Iii.1.1 et Iii.1.3. - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 5212-4 du Code du travail. La présente procédure est une procédure restreinte. Dans la présente phase de cette procédure, les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature. Les candidats admis à présenter une offre recevront, par la suite, le dossier de consultation des entreprises et seront invités à présenter une offre. Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit sous forme de groupement. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. Le mandataire sera habilité à signer pour le compte du groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements. Modalités de remise des candidatures: Le dossier de candidature, rédigé en langue française, sera déposé sur le profil d’acheteur de l’autorité concédante dont l’adresse est la suivante : https://webmarche.adullact.org A titre informatif, le dossier de consultation sera disponible sur le profil d'acheteur. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase de sélection des candidatures pourront participer à la seconde phase de la procédure.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin, 69433, Lyon Cedex 03, F, Téléphone : (+33) 4 87 63 50 00, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, Fax : (+33) 4 87 63 52 50

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Lyon, Lyon Cedex 03, F

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