Environnement : la France à nouveau rappelée à l'ordre

Le 24/02/2021 à 14:48  
commission européenne

La Commission européenne demande à la France de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive exigeant que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés (directive 2011/92/UE).

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