Conformément au décret publié cet été, le 30 juillet 2011 (voir notre dépêche), les achats de ferrailles et autres métaux au détail sont désormais interdits en espèces : seuls les chèques, virements et cartes de paiement sont validés par le législateur. On pourrait déduire que ces modes de paiement soient devenus rois. En l’espèce, tel n’est pas le cas… S’il n’y a pas d’embrouille, il y a de la brouille sur le terrain…
Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, par carte de paiement, ou virement postal/bancaire, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième catégorie.
Voilà, en gros, la nouvelle donne.
Sauf que le rédacteur du texte a un peu cafouillé : une carte de paiement n’est pas nécessairement une carte de crédit, tandis qu’une carte de crédit peut servir de carte de paiement. A telle enseigne que dans n’importe quelle banque, on peut très bien demander à retirer de son compte, une somme dépassant le montant hebdo autorisé : on vous remet alors une carte qui ne vous sert qu’une fois ; il suffit de l’insérer là où il faut et le distributeur vous délivre de la monnaie sonnante et trébuchante...
Si ce n’est pas délivrer des espèces, c’est à tomber à la renverse.
Des machines et cartes identiques ont été installées en sorties de chantiers (on ne sait d’ailleurs pas, si le bidule est à la portée, ou non, de toutes les bourses...).
Interrogé sur cette façon de faire, le ministère aurait décrété (sans décret) en petit comité, que la carte magnétique de retrait, permettant la réception d’espèces aux distributeurs installés en sortie de chantier (cash métal) est assimilable à un règlement en espèces. Cela paraît logique : ce n’est pas parce qu’un bout de plastique sert d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, qu’il n’y a pas paiement en espèces puisqu’en l’occurrence, l’argent versé en règlement des ferrailles ou métaux ne transite par aucun compte bancaire…
Oui mais voilà…
Le décret permettant le règlement des achats au détail par carte de paiement (et non de crédit), certains professionnels d'importence, se sont équipés de ces distributeurs de billets.
A la suite de quoi, d’aucuns auraient considéré que la situation était assimilable à l’instauration d’une forme de concurrence déloyale, les vendeurs, allant plus volontiers proposer leurs marchandises, aux chantiers équipés de ces machines, au détriment de ceux qui privilégiaient le chèque ou le virement bancaire.
Ce qui devait arriver, arriva…
Des sociétés sont allées en justice, en référé, plaider leur cause, à l’encontre d’autres, ayant installée des cash métal…
Concrètement, il y avait litige entre les sociétés Cibié Recyclage, Comptoir Anichois de Récupération, Galloo, Flandres Récupération et Travaux, Mazelier Recyclage, Rosselle Recyclage, Sodepam Nord Métaux, Société Valenciennoise de Récupération et de Travaux et enfin les Etablissements Stroh…
Et
La société de Développement Flandres Investissements, la SAS Gosselin Duriez, la société Récupération du Nord.
Une ordonnance a été rendue, par le tribunal de commerce de Roubaix, le 28 octobre dernier.
Parce que si certains dans le nord, ont persévéré et continué de régler les achats de métaux moyennant l’utilisation d’une carte de retrait, qui sont des cartes de paiement à usage spécifique (en notant dans le livre de police tout ce qui est requis), d’autres purement et simpleement avaient cessé de recourir à ce mode de règlement des achats au détail, suivant en cela les consignes fournies par Federec, laquelle les tenaient des hautes instances…
Sauf que sur le terrain du tribunal, le juge, parce qu’il ne peut Que suivre et appliquer la loi, a déclaré la plainte des uns irrecevable, considérant que les autres, pouvaient tout à fait payer les marchandises par carte de retrait puisque celle-ci est très clairement une carte de paiement et que ladite carte est inscrite comme un mode autorisé par le législateur.
Que faire ?
Appel dans un premier temps. C’est sans doute la décision que prendra Federec. Pour l'heure en effet la décision du tribunal de commerce a été prise en référé : il sera nécessaire de juger sur le fond.
Cela étant, des précisions s’imposent, de la part des ministères concernés (les Finances, à tout le moins). Etant entendu qu’il faudra peut être remouliner le texte de droit pour qu’il n’y ait plus d’embrouille.
Car enfin, cafouiller entre carte de crédit et carte de paiement sans même imaginer l’impact que cette confusion allait générer, c’est un tantinet inquiétant !
Surtout que le réseau Mastercard en remet "une couche" : il vient de sortir une carte prépayée sans compte en banque qui fait le même office que la carte de DAB…
Nom de code : ULTREIA. La coquine permet de retirer de l'argent dans les distributeurs et de payer chez les commerçants ou sur Internet de façon anonyme et en toute sécurité. Elle est rechargeable… cela va de soi…
La balle est donc dans le camp du législateur qui se devra d’être clair et net afin d’éviter des guéguerres malsaines…
On en saura plus d’ici peu : le sujet sera sans doute débattu lors de la prochaine réunion de Federec Nord qui se tiendra demain, mais assurément aussi, au sein de Federec qui rassemblera ses adhérents dans le cadre de son AG fixée à la mi décembre…