La réforme de l’Autorité environnementale (Ae) en région est entrée en vigueur le 20 mai dernier, après la publication au Journal Officiel de l’arrêté nommant les membres des missions régionales. Elle améliore la transposition du droit européen et permet de répondre à un avis motivé de la Commission européenne...
En application du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale, la fonction d’Autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD). Jusqu’à présent, les avis étaient donnés par les Préfets, autorité prenant aussi les décisions. L’indépendance de l’Autorité environnementale avait été demandée par les ONG et la Commission européenne. Le Président de la République avait annoncé cette réforme lors de la Conférence environnementale de novembre 2014.
Les missions régionales sont composées de 2 membres permanents et de 2 membres associés du CGEDD ; elles sont présidées par un membre permanent. Dans les territoires où le nombre de dossiers est significativement moins important, elles seront composées d'un membre permanent et d'un membre associé dans ces régions.
Les membres permanents sont nommés dans des régions dans lesquelles ils n'ont pas exercé de responsabilité depuis 5 ans. Pour ce qui concerne les membres associés, 30 titulaires et 13 suppléants ont été choisis "en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée" (article 3 du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale).
Tous les membres devront établir une déclaration d'intérêt qui sera rendue publique. Dans les cas où leur fonction, actuelle ou antérieure, pourrait présenter un risque de conflit d'intérêt ou "d'apparence" de conflit d'intérêt, le règlement intérieur prévoit la possibilité pour un membre titulaire de ne pas participer à une délibération. Si nécessaire, l'Autorité environnementale nationale pourra également évoquer des dossiers qui seront alors instruits au niveau national.
Les modalités générales de fonctionnement interne des Missions Régionales d’Autorité environnementale (MRAe) sont définies par un règlement intérieur national. En outre, une convention sera établie entre chaque mission et le service régional de l'environnement afin de préciser les modalités de fonctionnement et d'articulation entre la MRAe et ces agents.
Les futures missions régionales rendront environ 850 avis par an sur des plans et programmes, comme les plans locaux d'urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d'élimination des déchets. Elles rendront également environ 1.250 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale avant son adoption.
Pour plus d'informations et consulter la liste complète des membres des MRAe, rendez-vous ici.