Collecte de déchets BTP : la distrib sollicite le Conseil d'Etat
Les pouvoirs publics ne pourront pas dire que personne n'a été prévenu... Comme annoncé, la distribution professionnelle a décidé de contester devant le Conseil d'Etat le décret du 10 mars 2016 relatif à la reprise des déchets du bâtiment par le négoce, à compter du 1er janvier 2017, prévue par la loi de transition énergétique. Une requête a été déposée mercredi par la CGI, au nom du comité qui réunit les fédérations des professionnels concernés... 
Les dés sont jetés : "si les entreprises sont prêtes à contribuer à l'objectif de valorisation des déchets du BTP fixé par le législateur, elles ne peuvent souscrire aux conditions réglementaires qui leur sont faites"... C'est par le biais d'un communiqué qui a le mérite d'être clair, que le comité de liaison "bâtiment" de la distribution professionnelle a fait savoir qu'un recours devant le Conseil d'État, contre le décret 10 mars 2016 a été déposé, lequel s'adosse sur l'article 93 de la Loi de Transition énergétique qui prévoit la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à compter du 1er janvier 2017. Pour mémoire, ce comité réunit la CGI, la FNBM, la FNAS (appareils sanitaires, chauffage et climatisation), la FND (décoration), la FFQ (quincaillerie) et la FGME (matériel électrique). Soit 7 000 entreprises, représentant 24 milliards d'euros de chiffre d'affaires...
Après avoir annoncé il y a quelques semaines (suite à la publication du décret), "réfléchir aux voies de recours possibles", force est de constater que c'est chose faite : depuis ce mercredi, le dépôt d'une requête par la Confédération du Commerce de gros (CGI), au nom des fédérations qui composent le comité de liaison "bâtiment" de la distribution professionnelle, est passé du stade de la réflexion à celui de la concrétisation. "Néanmoins, parallèlement au contentieux désormais engagé, la profession s'investira, en responsabilité, dans la préparation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe, afin de permettre l'émergence, en lien avec les régions, de schémas d'organisation de la reprise, réalistes et ancrés dans les réalités, diverses, qui caractérisent nos territoires", précise le communiqué qui a été édité pour annoncer ce contentieux.
Les fédérations représentatives de la distribution professionnelle réaffirment ne pas contester leur rôle en matière d'organisation de la reprise des déchets issus de leurs sites ou unités de vente, mais dénoncent fermement plusieurs points du décret, et notamment le critère de proximité de 10 km pour toutes les entreprises : pour ces structures syndicalistes, il est évident que le texte réglementaire ne prend absolument pas en compte "la réalité très diverse du territoire". Elles exigent en outre que tout le monde soit logé à la même enseigne : en d'autres termes, le périmètre de cette nouvelle contrainte doit être élargi aux grandes surfaces de bricolage (concurrents directs puisque les artisans du BTP vont aussi bien ici ou là)'". Et pour finir, elles souhaitent que le critère lié au chiffre d'affaires (à savoir 1 million d'euros), soit relevé afin de préserver les PME qui exercent la profession.