Compostage : la qualité des intrants devant les tribunaux
Compostage Mauricie est une entreprise située à Saint-Luc-de-Vincennes au Québec qui exploite une unité de compostage sur une plate-forme de traitement de 41 000 m². Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics et les résidents de la municipalité s'opposent en Justice avec cette société lui reprochant de ne pas respecter les conditions de son autorisation d'exploiter, ses engagements en matière d'acceptation des intrants, notamment des déchets liquides provenant des abattoirs, des odeurs. Récemment, un jugement de la Cour Suprême du Québec vient de confirmer la condamnation de l'entreprise. En réponse, celle-ci pose le problème de la rentabilité et de la survie de l'exploitation...
En 2003, Compostage Mauricie a omis de respecter son certificat d’autorisation en entreposant plus de deux ans des intrants à traiter sur le site, en ne modifiant pas ses opérations lors de l’émission d’odeur, en ne maintenant pas un pH au dessus de 9 lors de l’épandage de lixiviat et en ne procédant pas à la transmission de son rapport annuel 2003 au ministère de l’Environnement au sujet du nettoyage et l’entretien de la plateforme de l’entreprise. Elle a aussi été reconnue coupable d’avoir permis le rejet d’un contaminant dans l’environnement, et ce à six reprises, soit des mauvaises odeurs.
Le ministère de l'environnement au Québec avait déposé déposé 33 chefs d'accusation contre Compostage Mauricie lui reprochant de ne pas se conformer à la Loi sur la qualité de l'environnement et de ne pas respecter son autorisation d'exploiter. Il contestait aussi la gestion des résidus d'abattoir et d'eaux usées effectuée par l'entreprise. Ces déchets sont à l'origine des odeurs nauséabondes dont se plaignent les résidents de l'endroit depuis un bon moment. Ces derniers demandaient à l'entreprise de ne recevoir et ne traiter que des matières d'origine végétales.
La Cour suprême vient de rejetter la demande d'appel déposée par l'entreprise Compostage Mauricie et la condamner à 46 800 $ d'amendes. Pour le maire de Saint-Luc-de-Vincennes , Jean-Claude Milot, cette décision met un terme au litige et surtout signifie que Compostage Mauricie devra être végétal à 100%
Le président de Compostage Mauricie, René Schreiber, affirme de son côté que la décision entraînera une baisse de son chiffre d'affaires de 40 % et l'abolition de 10 postes. « On va entreprendre des discussions avec la municipalité pour savoir quel chemin elle est prête à faire pour garder l'entreprise en vie et maintenir les emplois », précise-t-il.
Isabelle Olivier, du ministère du Développement durable et de l'Environnement, explique que les infractions ont été commises en 2003 et 2004. « Il y avait initialement 33 chefs d'accusation contre Compostage Mauricie. L'entreprise a plaidé coupable à 12 chefs d'accusation. Ça vient clore ce dossier de poursuites pour les infractions 2003-2004 », précise-t-elle.
Le débat juridique a porté sur la qualité des déchets à traiter en relation avec l'autorisation d'exploiter de 1995. On parlait alors de résidus de l'industrie des pâtes et papiers, de feuilles, de gazon et «autres matières organiques.» L'avocat Me Lemay a plaidé le principe suivant lequel un terme générique qui suit une énumération de plusieurs termes s'interprète dans le même sens. Dans ce cas, «autres matières organiques», devait référer à du végétal... ce qu'a confirmé la Cour d'appel et ce qu'a refusé de remettre en question la Cour suprême.