Conseil d’Etat : le recyclage marquerait un point !
Bonne nouvelle, malgré des apparences qui pourraient tromper. Dans le collimateur d’un recycleur, l’arrêté ministériel du 29 février 2012 qui fixe le contenu des registres d’entrée et de sortie des déchets en produits tenus par les recycleurs pour permettre « d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets ». La formule étant reprise textuellement…
La société Ypréma nous fait savoir qu’en toute logique, elle devrait être déçue par la décision qui vient de rejeter le recours qu’elle avait déposé : le changement de statut du déchet/non déchet est à la clé. « Mais, il n’en est rien, au contraire », affirme Claude Prigent, le dirigeant de l’entreprise. « Nous considérons que c’est plutôt une bonne nouvelle, pour Ypréma mais aussi pour l’ensemble des professionnels du recyclage et plus particulièrement pour nos confrères de la filière des matériaux recyclés à partir de déconstruction du BTP »…
L’arrêté ministériel du 29 février 2012 qui fixe le contenu des registres d’entrée et de sortie des déchets en produits tenus par les recycleurs pour permettre « d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets ».
Le Conseil d’Etat estime que, sur ce point, l’arrêté ministériel « n’impose pas que soient précisés sur le registre applicable aux substances ou objets qui ne sont plus des déchets, les lots auxquels appartenaient à leur arrivée dans l’installation concernée les déchets qui y sont ensuite traités »…
Donc en clair, le Conseil d’Etat reconnait la spécificité des professionnels du recyclage qui transforment les déchets en produits… A l’inverse, tout logiquement, le Conseil d’Etat considère que les exploitants d’installations recyclant des déchets en déchets, sans les transformer en produits, restent tenus de garantir une traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants...
A la suite de quoi, « nous avions déposé un second recours au Conseil d’Etat concernant l’inefficacité, selon nous, des procédures de vérification de la non dangerosité des déchets, prévus par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 », nous confirme le dirigeant d’Ypréma. L'entreprise avait plaidé pour des tests obligatoires en teneur de sulfate et pour que soit imposée la pesée des déchets à l'entrée, via un pont bascule...
Rejeté par le Conseil d'Etat, cette décision est susceptible d'appel, ailleurs : Claude Prigent nous ayant confirmé tout à l'heure qu'il réfléchit, avec ses avocats, à l'idée de faire appel devant les instances européennes...