Le projet de décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets et portant diverses mesures d’adaptation du code de l’environnement au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations du 8 février 2011 au 9 mars 2011...
L'objet du présent projet de décret est :
D’une part d’adapter la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
D’autre part, ce décret permet de finaliser la transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Enfin, ce décret précise quelles sont les autorités compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets et définit les dispositions de droit interne relatives à la garantie financière exigée au titre du règlement (CE) n° 1013/2006 du P arlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Pour consulter le projet de texte et apporter votre contribution : http://www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Projet-de-decret-relatif-aux-plans.html