D3E : un micro-lifting de la législation française
Une nouvelle rubrique n°2711 de la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) réglemente les activités de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, elle soumet à déclaration les installations dont le volume de déchets susceptibles d’y être entreposés oscille entre 200 m3 et 1 000 m3, et à autorisation les installations dont le volume de déchets est supérieur ou égal à 1 000 m3...
Les installations existantes entrant, par la création de cette nouvelle rubrique, dans le champ d’application de la réglementation ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation ou déclaration à condition d'avoir été régulièrement mises en service et de se faire connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature.
Le préfet peut par ailleurs exiger, pour ces installations, la production de certains documents tels que des plans, étude d'impact, étude des dangers selon leur nouveau classement.
A contrario, toute transformation ou modification significative de l'installation est soumise aux procédures prévues pour l'ouverture d'une installation soumise à déclaration ou autorisation selon le cas.
Pour plus d'informations, reportez-vous au décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, JO du 16 octobre 2007.