Déchèterie : arrêtés sur les prescriptions générales applicables
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C'est au Journal Officiel du 14 avril dernier que les deux arrêtés fixant les nouvelles prescriptions générales applicables aux déchèteries ont été publiés...
Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 en modifiant la nomenclature des installations classées, s'applique aux installations de collecte de déchets apportés par leur producteur.
Deux arrêtés sont parus au JO du 14 avril 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 .
La sous-rubrique 2710-1 concerne les déchets dangereux : sont soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) les installations pour lesquelles la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est comprise entre 1 et 7 tonnes.
La sous-rubrique 2710-2 vise les déchets non dangereux : sont soumises à déclaration avec contrôle périodique les installations dont le volume de déchets susceptible d'être présents est compris entre 100 et 300 m3.
Pour en savoir plus : arrêté sur les installations 2710-1, arrêté sur les installations 2710-2