Déchets d'amiante-ciment : la Cour européenne condamne la France
Par un arrêt rendu le 1er décembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour non confirmité de sa législation sur la qualification de déchets inertes des déchets d'amiante-ciment...
La CJUE confirme l'appréciation de la Commission européenne qui fait valoir que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de «déchets inertes» les déchets d’amiante-ciment. D'ailleurs, selon elle, la qualification de «déchet inerte» n’est envisageable que s’il est établi que le déchet en cause n’est pas dangereux.
Or, les déchets d’amiante-ciment sont qualifiés de «dangereux» en vertu de la liste établie par la décision 2000/532.
Ces déchets doivent donc être éliminés soit dans une décharge pour déchets dangereux, soit dans une décharge pour déchets non dangereux dans les conditions précisées au point 2.3.3 de l’annexe de la décision 2003/33.
Avec ce jugement, la Cour européenne confirme que la France n'avait pas pris les mesures nationales nécessaires afin d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées.
Pour mémoire, la Commission européenne avait saisi la CJUE d'un recours en manquement contre la France en octobre 2010.