Déchets d'amiante lié : la réglementation bientôt modifiée
Nous vous en parlions il y a quelques jours : la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt indiquant que les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes). Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de l'euro-directive relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges (voir notre article)...
Dans le cadre de la procédure d’instruction du contentieux, la Commission a estimé que "si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment".
Au plan du droit, cet arrêt de la Cour impose aux autorités françaises de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
"Ces évolutions auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables", indique le MEDDTL. Pour information, en 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 ISDI et 13 ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) ont reçu respectivement 338 424 et 23 320 tonnes de déchets d’amiante lié.