La Commission Européenne a infligé des amendes d'un montant total de 68 millions d'euros à Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex pour avoir fixé les prix d'achat des déchets de batteries automobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE. Une quatrième entreprise, Johnson Controls, n'a pas été mise à l'amende parce que c'est elle qui a révélé l'existence de l'entente à la Commission…
De 2009 à 2012, 4 entreprises de recyclage ont participé à une entente visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles plomb-acide en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Il s'agit de Campine (Belgique), d'Eco-Bat Technologies (Royaume-Uni), de Johnson Controls (Etats-Unis) et de Recylex (France).
Les entreprises de recyclage achètent des batteries automobiles usagées (provenant de voitures, de camionnettes ou de camions) à des ferrailleurs ou des collecteurs de ferraille. Celles-ci sont récupérées dans des points de collecte tels que les garages, les ateliers d'entretien et de réparation, les distributeurs de batteries, les parcs à ferraille et d'autres sites d'élimination des déchets. Les entreprises de recyclage procèdent au traitement et à la valorisation des déchets de batteries et revendent ensuite le plomb recyclé, principalement à des fabricants de batteries, qui l'utilisent pour produire des batteries automobiles neuves.
Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les 4 entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées. "En coordonnant à la baisse les prix qu'elles payaient pour les déchets de batteries, les 4 entreprises ont perturbé le fonctionnement normal du marché et nui à la concurrence sur les prix. Ce comportement visait à réduire la valeur des batteries usagées vendues comme déchets, au détriment des vendeurs de batteries usagées. Les entreprises touchées par l'entente étaient principalement des petits et moyens collecteurs de batteries et ferrailleurs", indique la Commission Européenne.
La majeure partie des contacts anticoncurrentiels entre les 4 entreprises de recyclage ont eu lieu sur une base bilatérale, principalement par des appels téléphoniques, des courriers électroniques ou des SMS. Des contacts ont également eu lieu en personne, dans le cadre de réunions bilatérales ou, moins fréquemment, de réunions multilatérales. "Les parties étaient bien conscientes du caractère illégal de leurs contacts et ont parfois tenté de les dissimuler en utilisant un langage codé, par exemple en se référant à des conditions météorologiques pour signaler différents niveaux de prix", précise la Commission Européenne.
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir ici). Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, elle a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes. Etant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction. Par conséquent, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10% le montant de l'amende pour toutes les parties. Elle a réduit de 5% l'amende infligée à Campine car celle-ci a joué un rôle moindre par rapport aux autres membres de l'entente.
En outre, en vertu de la communication sur la clémence de 2006 (voir ici), Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38.481.300 euros. De leur côté, Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission : -50% pour Eco-Bat, soit un amende de 32.712.000 euros ; -30% pour Recylex, soit une amende 26.739.000 euros. Enfin, la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction ; le montant de son amende est de 8.158.000 euros.