Déchets Diffus Spécifiques : pas plus d'aides financières aux collectivités locales...
En janvier 2011, le sénateur du Var, Pierre-Yves Collombat interrogeait le gouvernement, suite à l'arrêt des aides financières de l'Agence de l'eau auprès des collectivités locales dans le cadre des soutiens financiers à la gestion des Déchets Dangereux des Ménages. La réponse du Ministère de l'écologie vient d'être publiée et indique qu'il n'y aura pas de mesure de rétroactivité de ces soutiens financiers en attendant la création de l'éco-organisme. Par contre l'agrément de cet éco-organisme est prévu en 2012...
Dans sa réponse au sénateur Collombat, le Ministère de l'écologie rappelle que, suite à la publication du décret d'application n° 2012-13 du 4 janvier 2012, la mise en place de la fiière des DDS ( Déchets Diffus Spécifiques) est dans sa phase opérationnelle. " Une fois l'éco-organisme agréé, le transfert de la charge de ces déchets de l'ensemble des collectivités territoriales vers l'éco-organisme se fera progressivement et s'étalera sur plusieurs mois. " ajoute-t-il. Et, " compte tenu de la complexité de cette filière marquée par une grande diversité de produits et du temps inhérent à son démarrage opérationnel, la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) a informé les différents acteurs concernés depuis de nombreux mois du décalage à prévoir dans la mise en œuvre de la filière et de l'importance d'accompagner cette mise en œuvre, notamment en maintenant jusqu'au démarrage opérationnel de la filière les systèmes d'aides actuels dont bénéficient les collectivités territoriales. " "
" Depuis fin 2009, les agences de l'eau ont été associées aux différents travaux d'élaboration des textes et demeurent en contact avec les services de la DGPR et de la direction de l'eau et de la biodiversité sur la mise en place de cette filière REP. Dans ce contexte, les agences de l'eau ont donc répondu favorablement à la demande de maintien des aides à la collecte séparée et au traitement spécifique des déchets dangereux des ménages jusqu'à fin 2012 qui correspond à la fin du 9e programme d'aides, en dehors de l'agence Loire-Bretagne qui avait mis fin à ce type d'aides dès le début de son programme en 2007, de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse et de l'agence Artois-Picardie qui ont décidé un arrêt du dispositif d'aides, respectivement à compter du 1er janvier 2011 et du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement seront vigilants à ce qu'un éco-organisme soit agréé pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers en 2012 afin de permettre un démarrage opérationnel de cette filière dans les meilleurs délais. " précise-t-il.