Déchets du BTP : le négoce remporte une première manche
La reprise des déchets du BTP, par les points de vente des matériaux ou à proximité de ceux-ci, au titre de l’article 93 de la Loi de transition énergétique votée en juillet 2015 a soulevé un vent de contestation de la part des professionnels concernés, lesquels, rassemblés au sein du Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB), ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat pour excès de pouvoir à l’encontre du décret d’application de l’article contesté et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de la loi. Le CLAB vient de remporter une première victoire…
Au 1er janvier 2017, les distributeurs devraient être dans l’obligation de reprendre sur leurs points de vente, ou dans des lieux proches et aménagés pour ce faire, les déchets du BTP. Sauf qu’ils contestent âprement cette mesure qui les met au pied du mur, considérant qu’elle résulte d’un manque évident de concertation minimale, et surtout que son application génèrerait davantage de contraintes qu’elle n’apporterait de solutions, tant les conditions d’application sont « dénuées de toute rationalité économique, territoriale ou opérationnelle ».
Ce qui coince chez les pro du négoce et de la distribution des matériaux, c’est d’avoir à constater qu’il faille avancer à marche forcée sans qu’il n’y ait de filière mise en place, à proprement parler, c'est-à-dire une répartition équitable des coûts de ce stockage obligé, entre les différents maillons de la chaîne que sont les fabricants, les distributeurs, les utilisateurs et les entreprises de recyclage.
D’où la requête déposée au printemps dernier à l’encontre du décret d’application de l’article 93 de la LTE, auprès du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir, assortie d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la loi.
Le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB), qui regroupe cinq fédérations du négoce Bâtiment, soit environ 7 000 entreprises, ne cache pas sa joie puisqu’en effet, le Conseil d’Etat, qui « fait droit au sérieux de ses griefs », renvoie à l’examen du Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, l’article 93 de la loi de Transition énergétique, contesté par les professionnels concernés.
A compter de cet instant, trois scenarii sont possibles : invalidation (l'échéance du 1er janvier prochain n’a plus à être respectée), confirmation ou « nouvelle lecture » de l’article contesté (dans ces derniers cas de figure, le recours en référé auprès du tribunal administratif est d’ores et déjà programmé, tant il est fondamental pour les opposants à ce texte, de bloquer cette date du 1er janvier afin de ne pas y être assujettis, du moins tant que les procédures engagées ne sont pas achevées).
La détermination des professionnels, tous unis pour ce combat, est sans faille ; cela dit, le communiqué du CLAB confirme que les entreprises sont néanmoins parfaitement d’accord pour prendre leur part (et seulement leur part) de la charge que représente le traitement des déchets de chantier, ces professionnels étant partisans de travailler aux côtés des Régions, qui du fait de modifications récentes, ont la charge de tout ce qui touche à la prévention et à la bonne gestion des déchets, afin de rechercher ensemble, « des solutions équilibrées et pertinentes».