Déchets : transfert de compétences pour les transferts transfrontaliers
Le Ministère de l'Ecologie a annoncé en ce tout début de semaine, la création du Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) : fin 2015, l’activité d’instruction des dossiers de transferts transfrontaliers de déchets, jusqu’à présent exercée en régions par les DREAL, est transférée progressivement à une entité unique, située à Metz…
Il s’agira d’un service rattaché à la direction générale de la prévention des risques du MEDDE, dont les compétences couvriront le traitement des dossiers de notification (exportation, importation, transit), et la réponse aux sollicitations des opérateurs économiques.
Deux dates doivent retenir l’attention : depuis le 1er septembre, le pôle national est habilité à traiter tous les dossiers pour lesquels la zone de départ ou d’arrivée du transfert de déchets est située dans l’une de ces régions : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Île-de-France, Limousin, Lorraine, Mayotte, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes.
Dès lors qu’une zone de départ ou d’arrivée du transfert de déchets correspond aux autres régions, les notifiants continuent de s’adresser à la DREAL ou à la DEAL concernée jusqu’à fin décembre 2015.
Dès le 1er janvier 2016, le pôle national deviendra l’interlocuteur unique sur l’ensemble du territoire.
Dès lors, et depuis le 1er septembre pour les régions concernées, l’application informatique Gistrid (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) sera accessible aux opérateurs pour procéder en ligne : au dépôt des dossiers de notification et à la consultation à tout moment du stade d’instruction des dossiers ; après acceptation de la notification, à la gestion de leurs documents de mouvement.
Elle sera l’outil privilégié par le pôle national pour le traitement rapide et efficace des dossiers et le suivi systématique des documents de mouvements.
Ces nouvelles règles ont un double objectif :
Un meilleur service rendu aux opérateurs : pour les notifiants, la mutualisation des compétences d’instruction au sein d’une structure unique garantit un traitement homogène des dossiers. La plateforme dématérialisée Gistrid a été conçue pour simplifier et faciliter les démarches des opérateurs vis-à-vis du pôle national.
Un contrôle renforcé sur les transferts de déchets, puisque la création du pôle national doit faciliter l’identification des trafics illégaux de déchets sur l’ensemble du territoire, en lien avec les services de l’Etat chargés du contrôle (douanes et gendarmerie).
Au total, ce sont 17 agents qui seront mobilisés ; ils se substitueront aux inspecteur environnement des Dreal qui recevront d’autres missions.
Le Hic, est qu’il sera constitué une black list (une bonne idée en soi), laquelle comprendra aussi bien les exportateurs maquillant des expéditions de déchets dangereux (en transfert de matériels d’occasion, par exemple) de manière frauduleuse, que ceux qui auront commis une petite faute de procédure (laquelle devient particulièrement complexe, notamment via l’Annexe 7, bien connue des professionnels pratiquant le remplissage des dossiers en question).
Dans ce contexte nouveau, qui se veut traqueur de carambouilleurs pratiquant ce qu’il est convenu d’appeler la criminalité environnementale, Federec prépare un guide pratique à destination de ses adhérents qui font de l’export, afin de leur éviter de commettre de simples impairs qui les transfèreraient ipso facto, sur la black list en question, aux côtés de personnages parfois peu recommandables. Une fois ce travail finalisé (la sortie du guide est envisagée pour 2016), la fédération des entreprises du recyclage travaillera sans doute en collaboration avec le pôle national, de sorte que l’objectif affiché par le ministère, soit atteint sur le terrain, les entreprises de recyclage ayant tout intérêt à ce que la chasse aux tricheurs soit effective et efficace.