L’Union Européenne lutte contre le rejet en mer de plastiques, d’engins de pêche laissés à l’abandon et d’autres déchets issus des navires en mettant en place des mesures incitant les navires à déposer leurs déchets dans les ports. Les ambassadeurs des Etats membres ont ainsi approuvé une réforme qui permettra notamment la mise à disposition d'installations de réception portuaires adéquates et précisera les règles afin que les Etats membres les interprètent de manière uniforme...
Avec ces nouvelles règles, les navires devront verser une redevance indirecte, qui leur donnera le droit de déposer leurs déchets dans un port. Ils devront acquitter cette redevance, qu'ils déposent des déchets ou non. La redevance s'appliquera également aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance, ce qui signifie qu'elle permettra aussi d'éviter que les filets de pêche hors d'usage et les déchets pêchés de manière passive soient déversés directement dans la mer. La redevance sera basée sur le principe du recouvrement des coûts.
Dans certains cas, toutefois, si un navire dépose un volume exceptionnel de déchets, une redevance directe supplémentaire peut être perçue pour faire en sorte que les coûts liés à la réception de ces déchets ne fassent pas peser une charge disproportionnée sur le système de recouvrement des coûts d'un port. En revanche, une réduction de la redevance sera appliquée au transport maritime à courte distance et aux "navires verts", c'est-à-dire aux navires en mesure de démontrer qu'ils génèrent une quantité réduite de déchets et gèrent les déchets à bord de manière durable.
En outre, la nouvelle directive améliorera l'efficacité des opérations maritimes dans les ports en réduisant les formalités administratives pour le secteur et les autres parties prenantes. Ses dispositions seront également plus cohérentes avec la législation de l'UE en matière de déchets, par exemple en prévoyant que les ports doivent avoir des plans de réception et de traitement des déchets. Enfin, la nouvelle directive alignera la législation de l'UE sur la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui a été modifiée depuis l'adoption en 2000 de la directive en vigueur.
Les Etats membres enclavés n'ayant ni ports ni navires battant leur pavillon ne seront pas tenus de transposer la directive ou certaines parties de celle-ci. L'accord provisoire a été approuvé par les ambassadeurs réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil. Le texte arrêté fera à présent l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Il doit ensuite être adopté formellement d'abord par le Parlement, puis par le Conseil. Une fois adoptée, la directive sera publiée au Journal Officiel de l'UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication. A compter de cette date, les Etats membres disposeront d'un délai de 2 ans pour adopter les dispositions nationales nécessaires en vue de se conformer à la directive.