Décret concernant le censeur d'Etat pour chaque éco-organisme

 Au Journal Officiel du 21 avril dernier a été publié le Décret n° 2011-429 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets. Le décret indique que les fonctions de censeur d'Etat sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément. L'éco-organisme agréé a obligation de communiquer au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires. Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission. Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

 Pour en savoir plus : Décret n° 2011-429