Directive déchets : va falloir que l'Allemagne se magne !
Qu'on se rassure, les déchets français ne sont pas les seuls dans le collimateur de Bruxelles (voir notre article). La Commission européenne a ainsi décidé de prendre des mesures à l’encontre de l’Allemagne pour non-respect du délai fixé pour la transposition en droit national de la directive-cadre relative aux déchets. En effet, la législation nationale transposant cette directive devait être mise en place pour le 12 décembre 2010, et les délais impartis n'ont pas été respectés...
Sur recommandation de Janez Potočnik, Commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission vient d'adresser à l'Allemagne un avis motivé. Si le pays ne procède pas dans les 2 mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour rappel, la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE - voir ici) établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du "pollueur-payeur" et définit une hiérarchie des déchets contraignante. Les Etats membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres modes de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable. Ceux-ci devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le 12 décembre 2010 au plus tard. L'Allemagne n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans le délai imparti, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 27 janvier 2011. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, la Commission a maintenant décidé de lui adresser un avis motivé.
Depuis 2011, si un Etat membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt. En janvier dernier, elle a engagé des procédures d'infraction contre 23 Etats membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur les 23 procédures engagées, 13 (y compris celle concernant l’Allemagne) sont encore pendantes et se trouvent au stade de l'avis motivé.