Directive VHU : l'Union européenne condamne la France
Dans son arrêt rendu le 15 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France avait opéré une transposition incomplète et non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU). Aïe !...
Pour rappel, cette directive européenne a pour objectif de mettre en place un système de collecte et de traitement des véhicules en fin de vie qui permette d'atteindre un taux de réutilisation et de valorisation de 95% de leur poids en 2015.
La Cour avait été saisie par la Commission européenne à la suite d’une plainte déposée en 2004 par la branche des recycleurs de l’automobile du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile), au motif que le décret français n'était pas conforme aux objectifs de la directive européenne.
Le premier grief soulevé par les recycleurs concerne la compensation financière prévue pour les seuls broyeurs. Sur ce point, la Cour a estimé qu’il découle de la directive européenne que les démolisseurs acceptant volontairement la prise en charge d’un VHU pour destruction doivent bénéficier du même système de compensation.
Le CNPA a également obtenu gain de cause à propos du système de désimmatriculation français. La Cour a reconnu qu’il crée une confusion et une complication administrative certaine. La directive européenne prévoit qu’un certificat de destruction permettant la désimmatriculation du véhicule soit remis au dernier détenteur au moment du transfert du véhicule vers une installation de traitement.