C'est officiel : la Commission Européenne vient de saisir la Cour de Justice de l'UE d'un recours contre l'Italie, au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement…
Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Italie n'a pas pris de mesures pour réhabiliter ou fermer 44 décharges non conformes, comme l'exige l'article 14 de la directive sur la mise en décharge (voir ici). Comme d'autres Etats membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les "décharges existantes") afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en juin 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant à l'Italie de traiter de façon adéquate 50 sites qui restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement. Malgré certains progrès accomplis, en mai 2017, les mesures nécessaires pour mettre aux normes ou fermer 44 décharges n'avaient toujours pas été intégralement mises en œuvre. Afin d'accélérer le processus, la Commission vient donc de saisir la CJUE d'un recours contre l'Etat membre. La présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un exercice horizontal qui concerne 6 autres Etats membres : la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie (voir notre article). La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne.
Pour rappel, le droit de l'Union impose aux Etats membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement ; l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits. Seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge établit des normes afin de protéger la santé humaine et l'environnement, en particulier les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air, des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'ensemble du cycle de vie des décharges. "Les déchets peuvent être éliminés de diverses manières. L'enfouissement des déchets dans le sol, appelé 'mise en décharge', est la solution la moins durable sur le plan environnemental et devrait être limité au strict minimum", précise la Commission.