La Commission Européenne demande instamment à la Finlande d'achever la transposition dans son droit national de la législation de l'UE relative aux déchets. Faute de quoi, gare aux sanctions…
La directive relative aux déchets (voir ici) établit une liste d'opérations de valorisation des déchets en énergie. Les conditions climatiques locales dans l'UE influencent les quantités d'énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites par les installations d'incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides.
La directive établit donc des conditions pour ces installations sur la base de leur efficacité énergétique, qui est calculée au moyen d'un facteur de correction climatique. Les Etats membres étaient tenus de mettre en œuvre des mesures nationales permettant de respecter ces dispositions pour le 31 juillet 2016 au plus tard. La Finlande continentale n'a pas transposé la disposition relative au facteur de correction climatique et a justifié son choix par les conditions climatiques du pays. Sur la base de preuves existantes, la Commission estime que la non-transposition ne se justifie pas.
A la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission Européenne a décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Finlande ne donne pas suite à cet avis dans un délai de 2 mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).