GDE : le Conseil d’Etat tranche en défaveur du recycleur
La haute cour va une nouvelle fois à l’encontre du tribunal administratif de Caen, qui avait condamné l’État à verser 700 000 euros au titre de provisions à l'entreprise, du fait de la non assistance des forces de l’ordre vis-à-vis de l’entreprise dont le site d’enfouissement de déchets de Nonant le Pin était bloqué de longue date par ses opposants…
Nouvel épisode dans l’affaire opposant Guy Dauphin Environnement aux anti-GDE : le Conseil d’État est, ce lundi, allé à l’encontre du tribunal administratif de Caen, dans le dossier du site d'enfouissement de Nonant le Pin. Le 9 juillet 2014, la juridiction caennaise, estimant que « le fait de ne pas avoir prêté le concours de la force publique avait engagé la responsabilité de l’État pour cette période du 1er février au 17 avril 2014 », avait en effet condamné l’État à verser 700 000 euros de provision à l'entreprise (qui réclamait initialement un peu plus de 6 millions d’euros).
Considérant que la période d'instruction de l’affaire n'était pas achevée lors de l’audience qui s’est tenue le 26 juin de la même année (avec pour preuve, le mémoire de GDE, « comportant tant des conclusions nouvelles, que des éléments nouveaux », qui n’a donc pas pu être produit et examiné dans les temps), la haute juridiction administrative annulle le jugement du tribunal de Caen, et renvoie devant ce même tribunal qui devra rejuger l'affaire avec cette fois, toutes les pièces mises à disposition.
Accessoirement, les 700 000 euros ne seront donc pas versé de suite, en toute logique.