Ça chauffe pour nos voisins espagnols, la Commission Européenne ayant décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE d'un recours concernant ses plans de gestion des déchets. De plus, via une lettre de mise en demeure, elle demande instamment à cet Etat membre de se conformer à un arrêt de la Cour du 15 mars 2017 concernant des décharges...
La Commission Européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) au motif que cet Etat n'a ni élaboré ni, le cas échéant, révisé les plans de gestion des déchets conformément aux exigences des règles de l'UE relatives à la directive-cadre sur les déchets (voir ici) dans 4 communautés autonomes (Aragon, îles Baléares, îles Canaries et Madrid) et dans la ville autonome de Ceuta. "Les plans de gestion des déchets constituent un instrument essentiel pour réduire les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement et la santé humaine et pour progresser vers une économie circulaire", rappelle la Commission.
L'Espagne devait établir les plans de gestion des déchets nécessaires pour couvrir l'ensemble de son territoire au plus tard le 12 décembre 2010, ainsi qu'évaluer et réviser ces plans au moins tous les 6 ans. En outre, une fois les plans de gestion des déchets adoptés, l'Etat membre aurait dû les notifier à la Commission, de même que toute révision notable de ces plans. L'instance Européenne a demandé à plusieurs reprises à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations : par une lettre de mise en demeure en novembre 2016, suivie d'un avis motivé en juillet 2017.
Par ailleurs, la Commission demande à l'Espagne de se conformer pleinement à l'arrêt rendu par la CJUE le 15 mars 2017 (voir ici), où cette dernière a constaté qu'en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour 61 décharges, l'Etat membre avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre sur les déchets. Les autorités espagnoles devaient veiller à ce que la gestion des déchets se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. En dépit de certaines avancées depuis l'arrêt, les travaux de fermeture, de scellement et de restauration sont encore en attente pour 22 décharges (1 en Andalousie, 19 aux îles Canaries et 2 en Murcie), pour lesquelles des retards considérables sont escomptés.
Plus d'un an après l'arrêt de la Cour, celui-ci n'a toujours pas été pleinement mis en œuvre par les autorités nationales, ce qui crée un risque pour la santé humaine et l'environnement C'est pourquoi la Commission vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne avant de saisir la Cour une seconde fois et de demander l'application de sanctions financières. Si l'Etat membre n'agit pas dans les 2 prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.