Gestion des déchets ménagers: Vers une évolution des modes de financement

Gestion des déchets ménagers: Vers une évolution des modes de financement
L'inflation des coûts liés à la gestion des déchets ménagers est telle qu'il devient urgent de réformer un système de financement inadapté.

Pourtant comme le fait remarquer jean-marc Pastor, " Faute d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale qui n'est pas à l'ordre du jour et dont le besoin se fait pourtant sentir dans le cadre d'une organisation décentralisée de la République, il s'agit de moderniser "... Dans ce contexte, on ne peut que parler d'évolution ou d'amendements à la loi. C'est le cadre du texte qu'il a présenté devant le Sénat au début du mois de décembre

Résumé des amendements proposés relatifs au financement du traitement des déchets ménagers.
Des propositions s'appuyant principalement sur le "rapport rendu par la direction générale des impôts en février 2002 qui met en avant plusieurs pistes d'amélioration "
Une évolution de la taxe plutôt que de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ." La taxe est perçue dans plus de 56 % des communes françaises et correspond à 80 % de la population de notre pays "
L'incorporation d'une " dose " de personnalisation par référence au nombre d'occupants du logement.
L'article 1^er fait "porter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les logements soumis à la taxe d'habitation ainsi que sur les personnes qui y habitent en fonction de leur nombre, selon le choix opéré par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale."
L'article 2 indique que la commune ou l'établissement intercommunal décide du niveau de pourcentage limité à un maximum de 50% du produit attendu à répartir en fonction du nombre d'habitants par logement . Selon l'auteur des propositions: " Une référence directe à la quantité de déchets produits paraît aujourd'hui prématurée"
L'article 3 précise que les personnes imposables doivent être celles qui ont la disposition des locaux.
L'article 4 propose que les services fiscaux utilisent le fichier de la taxe d'habitation
L'article 5 prévoit la prise en compte des facteurs liées à la fréquence de l'enlèvement des ordures ménagères selon les zones géographiques, au mode de collecte, au tri effectué, au mode de traitement final, à la densité de l'habitat ou à la distance d'accès au service via la détermination par les conseils municipaux de zones géographiques.

Ainsi pour jean-marc Pastore ces amendements devraient favoriser la mise en oeuvre du "principe de responsabilité"... Mais on est bien loin d'avoir fini de réformer...

Pour en savoir plus: Proposition de loi sur l'élimination des déchets ménagers