La Commission Européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union d'un recours contre la Roumanie au motif que ce pays n'a pas révisé et adopté son plan de gestion des déchets et son programme de prévention des déchets, conformément aux objectifs de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets et de l'économie circulaire…
La Roumanie est l'un des pays de l'UE les moins performants en termes de gestion des déchets solides municipaux, puisque le taux de mise en décharge y est de plus de 72%, ce qui est bien supérieur à la moyenne de l'Union, qui s'élevait à 25% en 2015.
Malgré les précédents avertissements qui leur ont été adressés par la Commission Européenne, les autorités roumaines n'ont pas révisé ni mis à jour leur plan de gestion des déchets et leur programme de prévention des déchets. Cette révision aurait dû avoir lieu au plus tard en 2013. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en septembre 2015 et envoyé un avis motivé à la Roumanie en mai 2016, en demandant instamment aux autorités d'adopter rapidement ces instruments essentiels conformément à la réglementation sur les déchets (voir notre brève).
La Commission vérifie le respect de ces obligations par tous les Etats membres. Des procédures d'infraction ont été ouvertes contre plusieurs d'entre eux, parmi lesquels la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Italie, la France, l'Espagne et la Slovénie. Ces procédures sont à des stades différents, et 2 d'entre elles ont été clôturées (Slovénie et Croatie) à la suite de l'adoption des plans et programmes appropriés.
La directive-cadre relative aux déchets (voir ici) vise à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. En application de cette directive, les Etats membres étaient tenus d'adopter des plans de gestion des déchets au plus tard le 12 décembre 2010 et des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013. Ces plans et programmes visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine, et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. Ils sont également essentiels pour avoir accès aux fonds de l'UE et pour établir le cadre permettant de mettre en place une infrastructure de gestion des déchets durable. Les Etats membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les 6 ans et de les réviser si nécessaire.