Juridique: Approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux
C'est au Journal Officiel du 9 Juillet 2003 qu'est parue la Loi 2003-623 qui autorise l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.
On se souvient que le député Didier Julia avait présenté à la Commision de l'Assemblée Nationale qui l'avait approuvé en séance du 21 mai 2003, un rapport concernant la ratification par la France de l'amendement du 22 septembre 1995 de la Convention de Bâle.(voir notre dépêche du 29/05/2003)
Le projet de loi déjà approuvé par le Sénat n'avait pas de conséquences directes en France puisque les dispositions de cet amendement sont déjà appliquées.
Pour en savoir plus: Legifrance