Juridique: Modification du champ d'application de la TGAP
Un décret en date du 18 février 2003 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 25 février 2003, modifie la définition de matériaux auxquels la taxe générale sur les activités polluantes est applicable:
Désormais les mots "du calcaire industriel" sont remplacés par " du calcaire et de la dolomie industriels".
De plus sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" "les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles".
Ce décret est applicable à partir du 1er janvier 2003