Législation déchets : la Pologne met l'Europe en rogne
La Commission européenne vient de prendre des mesures à l'encontre de la Pologne dans 2 cas relatifs à la législation en matière de déchets. Dans le premier cas, elle a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la législation de l'UE en matière de gestion des déchets des industries extractives dans la législation polonaise. Dans le second, la Commission s'inquiète de la transposition inadéquate par la Pologne de la législation de l'Union relative aux déchets d'emballage. Le pays dispose à présent d'un délai de 2 mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie...
La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive vise à prévenir et réduire les effets des déchets d'extraction sur l'environnement et la santé humaine. Elle prévoit que les installations de gestion des déchets doivent disposer d'une autorisation d'exploitation ; celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement doivent établir un plan d'urgence interne et externe afin d'éviter les accidents majeurs, ainsi qu'un plan de gestion des déchets. En Pologne, il faut savoir que le secteur minier reste actif. Il englobe l'extraction du plomb, du zinc, de la houille et du cuivre, ainsi que les carrières. De nouveaux projets miniers pourraient voir le jour à l'avenir, notamment dans l'extraction du gaz de schiste. Par ailleurs, il existe plusieurs installations fermées et abandonnées dans le pays qui sont également régies par la directive sur les déchets de l'industrie extractive.
Cette directive a été transposée dans la législation polonaise le 10 juillet 2008. Si de nombreuses dispositions de ce texte ont été transposées correctement, la Commission s'inquiète de la transposition de certaines dispositions relatives à l'entretien des installations de gestion des déchets extractifs après leur fermeture, aux objectifs et au contenu des plans de gestion des déchets, à l'accès du public aux informations à ces plans, à la prévention des incidences transfrontières des accidents majeurs, à la participation du public à la révision des plans d'urgence externes et enfin à l'application du système de responsabilité environnementale à toutes les activités de gestion des déchets de l'industrie extractive.
La Commission a énuméré ces lacunes dans une lettre de mise en demeure adressée à la Pologne le 17 février 2011. Les modifications de la législation polonaise n'ayant pas encore été adoptées, en dépit des engagements pris par le pays, un avis motivé vient donc de lui être envoyé.
La directive 94/62/CE relative aux emballages impose quant à elle aux Etats membres d'éviter la formation de déchets d'emballage, de veiller à ce que le poids et le volume mis sur le marché soient limités au maximum et de concevoir des systèmes de réutilisation des emballages qui réduisent leurs effets sur l'environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, bois et divers plastiques que la Pologne devra atteindre d'ici 2014.
Cette directive a été transposée dans la législation polonaise le 11 mai 2001. La Commission a répertorié plusieurs lacunes : celles-ci concernent la prévention de déchets d'emballage, les objectifs de valorisation et de recyclage du verre, la révision de la réglementation existante empêchant l'utilisation des déchets d'emballage recyclés, des critères indicatifs pour la définition du terme "emballage", ainsi que les dispositions relatives aux données à inclure dans la base de données nationale sur les emballages et les déchets d'emballage. En avril dernier, la Pologne avait consenti à modifier sa législation nationale. La Commission s'inquiète toutefois du rythme de ces modifications et a donc envoyé à la Pologne un autre avis motivé.