Législation des déchets: La Commission européenne poursuit la France
La Commission européenne ne semble pas partager le point de vue du gouvernement français sur les moyens pour contrôler, fermer les décharges non autorisées. Et ce n'est pas le seul motif qui a déclenché l'action de la Commission pour citer la France devant la Cour de justice.
La principale raison provient des "lacunes des mesures nationales d'application de la directive cadre sur les déchets":
Les déchets de construction et de démolition inertes "ne figurent pas dans la législation française comme ils le devraient, puisqu'ils sont couverts par la directive."
La France n'a pas adopté certaines mesures relatives à l'élimination sans danger des huiles usagées, "mesures donnant la priorité au traitement de ces huiles par régénération, pour les cas où aucune contrainte technique, économique ou d'organisation n'empêche d'avoir recours à ce procédé."
La France reçoit un dernier avertissement écrit en raison des nombreuses décharges non autorisées et non contrôlées présentes sur son territoire. 
Selon la Commission les mesures qui sont prises pour résoudre ce problème ne satisfont pas les exigences de la directive cadre et de la directive sur la mise en décharge.
Pour en savoir plus: Commission Européenne