Mélanges de déchets dangereux : un décret explicatif
Un décret relatif à l'interdiction des mélanges de déchets dangereux a été publié le 24 décembre dernier au Journal Officiel. Il précise la notion de catégorie de déchets dangereux et définit la procédure d'autorisation pour éventuellement procéder à des mélanges...
Le premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du Code de l'Environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.
Le décret définit la notion de "catégorie" de déchets dangereux, en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger. Il fixe, pour les exploitants d'ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à l'avenir, d'une dérogation, accordée par le Préfet, à l'interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux. Il fixe également la procédure à suivre par les exploitants d'installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.
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