« Trop, c’est trop », estime Remy Delatte, Député de la 2e circonscription de Côte-d’Or. Aussi, il a déposé deux amendements pour renforcer la législation et interdire l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux, en espèces. Suivi par un certain nombre de députés, cet amendement vient d'être voté. Nul doute qu’il fera débat au sein de la grande famille des professionnels du recyclage qui se réunissent ce mercredi et ce jeudi au Parc des Expositions de Tours, dans le cadre du salon Nouvelles Matières Premières ….
Si la tradition des achats au détail n'est pas remise en cause, la transaction réglée cash, en monnaie sonnante et trébuchante fait grincer de plus en plus de dents. Depuis des semaines pour ne pas dire des mois, les vols de métaux ferreux ou non, sur les chantiers de construction, sur les voies ferrées, dans les cimetières, les ports mais aussi sur les chantiers des recycleurs, ont de nouveau explosé, au grand damne des victimes de ces exactions… Or, ces actes graves ont des conséquences désastreuses en terme de sécurité, étant entendu qu’ils mettent aussi en péril des entreprises qui subissent des préjudices considérables et que les assurances ne couvrent pas.
C'est sans compter qu'après les larcins, les voleurs (qui ne se vantent pas d'avoir sévi) proposent leur marchandise à des récupérateurs-recycleurs qui l'achètent le plus souvent en espèces... Au vu des cours du cuivre et autres métaux, câbles, rails, hélices, plaques d'égoûts, objets funéraires, ect. s'envolent avec maestria et dextérité. Ces achats au détail permettent aux vendeurs d'encaisser des sommes rondelettes qui échappent à l'impôt, aux Urssaf et autres charges. Inutile de s'étendre sur le fait que ça ne plait pas à tout le monde... et que le soupçon de recel est toujours possible du côté recycleur...
Chaque année, en effet, la revente de métaux génère une activité qui représente plus d’un milliard d’euros par an. Une masse financière qu’il est très difficile de tracer et fiscaliser puisque 80% des transactions s’effectuent en espèces. Cette situation représente une perte nette de recettes fiscales de l’ordre de 100 millions d’euros par an pour l’Etat.
Devant cette situation et malgré l’intervention renforcée des services de sécurité, Rémi Delatte vient de déposer des amendements, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2011, pour renforcer la législation sur le commerce des métaux ferreux ou non.
Cet amendement propose une mesure simple : rendre obligatoire le paiement de toute transaction qui visent des matières métallique, par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Par ailleurs, il prévoit que les acheteurs deviennent tiers déclarants pour le fisc, sur le modèle de ce qui existe d’ores et déjà dans le code général des impôts pour les salaires et les traitements.
Suivi en cela par un certain nombre de ses collègues, parmi lesquels M. Mallié, M. Martin-Lalande, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Branget, M. Breton, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Cosyns, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dupont, M. Estrosi, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Joissains-Masini, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Pancher, M. Proriol, M. Reiss, M. Roatta, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Tian et M. Vanneste, Rémy Delatte vient de remporter la partie puisque la loi de finances rectificative comporte en effet deux modifications majeures :
Obligation de paiement par chèque, virement bancaire ou postal et carte de paiement de tout achat de métaux ;
Déclaration au fisc par l’acheteur selon la procédure de tiers déclarants.
| I. Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88A ainsi rédigé :
« Art. 88A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers ».
II. A l'article 89A du code général des impôts, les mots "88 et 240" sont remplacés par les mots ", 88, 88A et 240". III. Au troisième alinéa du I. de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier les mots « au-delà d’un montant fixé par décret » sont supprimés. IV. Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012. |
Interrogé par des confrères de la radio, Pascal Sécula, président de Federec prend acte de cette nouvelle mesure ; il rappelle d'ailleurs, que les recycleurs sont eux aussi victimes de ces méfaits.On pourrait tout aussi bien ajouter qu'il est peut être grand temps pour les professionnels membres de la fédération, de changer d'image et de véritablement valoriser celle-ci en évitant de prêter le flanc aux critiques liées à ces achats au détail, en espèces, de marchandise parfois volée...
Sauf... qu'il reste un ver dans le fruit et non des moindres : ces mesures ne s'appliqueront qu'aux professionnels déclarés, autrement dit aux ICPE ayant pignon sur rue, mais non aux carambouilleurs qui "travaillent" de manière plus, soyons soft, "discrète"...