Non respect du droit de l'environnement : la France se doit de changer de comportement
Souvenez vous, en mars 2006 Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), rapporteur spécial des crédits de la mission "Ecologie et développement durable " de la Commission des finances au Sénat, alertait quant au risque de lourdes sanctions financières contre la France (entre 109 millions et 1 milliard d'euros) pour non respect du droit environnemental communautaire (voir ancien rédactionnel). Un an après, elle dresse un état des lieux des affaires en cours et de la mise en œuvre de ses 11 propositions...
Fabienne Keller constate dans son rapport une baisse des contentieux : entre les mois d'avril 2006 et 2007, le nombre de contentieux ouverts environnementaux au titre de l'article 228 CE est passé de 10 à 4. Les affaires environnementales représentent aujourd'hui 31% des dossiers pendants pour non respect du droit communautaire contre 41% il y a un an. Désormais, la France est mieux située aux côtés de l'Allemagne, et du Royaume-Uni. 6 procédures ont été classées dont 2 au titre de l'application de la legislation Natura 2000.
Cette diminution s'explique par une amélioration de la discipline interministérielle, et le rétablissement d'une relation de confiance avec la Commission européenne.
Mais cette "embellie est à nuancer " : trois affaires laissent présager de lourdes sanctions financières : 42 M€ au titre de la non transposition de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM, 40 M€ pour la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, et surtout de 300 à 400 M€ pour le non-respect du traitement des eaux résiduaires urbaines. De plus, il existe 10 dossiers environnementaux qui sont jugés à risque selon les autorités françaises. Et l'explication de ces dossiers à venir est toujours la même : insuffisances de transposition des directives, non respect du droit communautaire.
Même si l'administration française prend conscience progressivement de la nécessité d'améliorer son comportement à l'égard de Bruxelles, Fabienne Keller confirme que des efforts restent à faire et préconise plusieurs propositions à cet effet :
Doter les agents publics d'une culture communautaire
Développer les études d'impact et les analyses coûts/bénéfices
Se saisir en amont des travaux de la Commission
Optimiser le délai de transposition des directives
Renforcer l'analyse politique des projets de législation
Appliquer effectivement et rapidement le droit communautaire : notamment simplifier les polices de l'environnement.
à suivre...
Pour en savoir plus :
rapport de Fabienne Keller sur l'évolution des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement