Les associations environnementales et de consommateurs poursuivent leur mobilisation pour faire réécrire le décret sur l'affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées afin d’inciter les fabricants à mettre sur le marché des produits réparables (décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014, voir ici). Celles-ci demandent notamment que l’absence de pièces détachées soit portée à la connaissance du consommateur. A défaut d’une réponse positive, les associations se réservent le droit saisir le Conseil d’Etat pour faire modifier le décret…
Depuis le 1er mars 2015, les fabricants et distributeurs ont l’obligation d’afficher la durée de disponibilité des pièces détachées des biens qu’ils commercialisent. Cette disposition, issue de la loi Consommation (dite "loi Hamon"), devait permettre aux consommateurs d’identifier les biens plus facilement réparables grâce à une information fournie au moment de l’achat. Mais force est de constater que l’obligation n’est pas respectée.
En février dernier, les résultats de 2 enquêtes, l'une réalisée par 60 Millions de Consommateurs, en partenariat avec les Amis de la Terre (voir notre article), et l’autre par UFC-Que Choisir (voir ici), soulignaient déjà l’ineffectivité de la mesure. Plus récemment, un rapport parlementaire a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements et indique qu’"aucune harmonisation n’a été prévue s’agissant des informations fournies par les fabricants aux distributeurs". En conséquence, "l’absence d’indication sur la disponibilité des pièces détachées d’un produit est en elle-même ambivalente : pour le consommateur, elle peut signifier soit que le fabricant n’a pas pris d’engagement sur la disponibilité des pièces détachées, soit que le commerçant n’a pas respecté son obligation d’afficher ces informations" (voir ici).
Enfin, des contrôles effectués par des services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé des anomalies dans 63% des lieux de vente visités : "les vendeurs ignorent souvent les obligations légales dans ce domaine et l’information est alors manquante". Les services constatent par ailleurs que "lorsque l’information est donnée, généralement pour une partie seulement des produits, celle-ci n’est pas toujours conforme" (voir ici).
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Par un courrier recommandé en date du 7 décembre 2016, plusieurs associations (Les Amis de la Terre, France Nature Environnement, Halte à l’Obsolescence Programmée, UFC-Que choisir, Zero Waste France) ont alerté la Secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, sur l’absence de respect de l’obligation d’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées et la nécessité de réécrire le décret d’application de la loi Consommation, afin que l’information délivrée par les professionnels soit lisible et fiable. "L’obligation actuelle n’incite pas les fabricants à concevoir des biens réparables et est source de confusion pour les consommateurs. Ces derniers se trouvent privés d’une indication importante pour les guider dans leur acte d’achat", soulignent-elles.
Les associations co-signataires du courrier envoyé à Martine Pinville demandent la réécriture sous 2 mois du décret relatif à l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées, afin que :
l’information quant à la disponibilité des pièces détachées soit fournie aux consommateurs (si les pièces détachées n’existent pas, le consommateur devra également le savoir) ;
tous les appareils pour lesquels les distributeurs ne disposent pas d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées portent la même mention : "Pas de pièce détachée garantie" ;
l’indication de la période de disponibilité des pièces détachées ait comme point de départ la date d’achat de l’appareil.
Cet article est à lire en complément de notre dépêche d'avril 2016 : Pièces détachées : vers de nouvelles obligations ?.