Projet de loi de finances 2005: Le Sénat affine les conditions d'application du lissage des taux de la TEOM
L'article 107 de la loi de finances 2004 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adopteront dès 2005 et une pour une durée maximale de cinq ans, un dispositif de lissage progressif des taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'objectif est de mettre en place un "zonage" avec la possibilité de taux différents en fonction du service rendu à l'usager. La loi prévoit aussi , dans le cas de transfert de la TEOM d'une commune à une EPCI , la possibilité durant une période transitoire d'avoir des taux différents avant la mise en place d'un taux unique....
Dans le projet de loi de finances 2005, les sénateurs ont affiné ce dispositif:
Mise en place d'un plafonnement à 200% de la valeur locative moyenne de la commune afin d'éviter des hausses trop importantes en cas de passage par une commune de choix de financement par la redevance sur les om à la TEOM. la période transitoire en cas de transfert de la TEOM à une EPCI passe de cinq à dix ans pour lisser les augmentations auprès des contribuables. Report de la date au 15 janvier 2005 au lieu du 15/10/2004 pour la délibération des collectivités pour l'application de ces mesures.