Proposition de commission d'enquête parlementaire sur l'exposition professionnelle à l'amiante 


Il est proposé la création d'une commission d'enquête de trente membres.
Dans la deuxième partie d'exposé des motifs à cette demande de Commission d'enquête, les parlementaires commentent :




Il apparaît de surcroît nécessaire d'anticiper l'émergence de problèmes nouveaux, tels ceux liés à la fabrication de porcelaine, la question du respect des dispositions législatives et réglementaires des entreprises françaises s'implantant à l'étranger, ou encore les capacités d'accueil des centres hospitaliers qui ne sont pas équipés pour faire face à la recrudescence prévisible des demandes d'admission et assurer le suivi de patients qui nécessitent des soins spécifiques.
Une commission d'enquête parlementaire s'impose donc pour faire toute la transparence attendue sur les dommages résultant de l'exposition à l'amiante et leurs perspectives d'évolution. Elle sera également chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de suivi sanitaire, d'apprécier les conditions d'accompagnement, de prise en charge et d'indemnisation des personnes contaminées, de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure coordination entre les différents intervenants administratifs ou sociaux, et plus généralement de formuler toutes propositions appropriées permettant de renforcer et d'optimiser les dispositifs existants."
