REP : Eco-emballages bénéficie d'un satisfecit
2007-2013 : telle est la période épluchée par la Cour des Comptes qui a remis son rapport actualisé sur les éco-organismes dédiés à la REP des déchets d'emballages ; ce document confirme la bonne gestion ainsi que les progrès accomplis par Eco-Emballages et Adelphe. Si la Cour réaffirme la pertinence du modèle de Responsabilité Elargie des Producteurs, elle a formulé huit recommandations (dont la necéssité d'organiser le rapprochement d’ Eco-Emballages et d’Ecofolio, rapido) destinées aux ministères signataires de l’agrément et aux structures éco-organisées mettant en évidence qu'il reste nécessaire de miser sur plus d’efficience et de transparence du dispositif de tri et de recyclage...
Eco-emballages et Adelphe marquent un point. La mise à jour du rapport initial de décembre 2013 porte désormais sur les exercices courant de 2007 à 2013 et résulte de nombreux échanges et rencontres avec les équipes de l'éco-organisme et sa direction générale qui ont été organisés au cours de ces deux dernières années.Outre le fait que le rapport de la Cour des Comptes porte un regard toujours très positif sur le dispositif de REP pour les emballages ménagers, il dresse un état des progrès accomplis par Eco-Emballages et Adelphe dans la prise en compte des préconisations émises dans le premier rapport, tout en rappelant les points de vigilance, pour ce qui concerne notamment, l’élargissement du dispositif aux plastiques...
« Le dispositif mis en place en 1993 a permis de réaliser d’incontestables progrès » puisque le dispositif a permis « la mutualisation des moyens de 50 000 entreprises productrices et distributrices, la mobilisation de plus de 7 milliards d’euros depuis 1993, la réduction des emballages à la source (-20% du poids moyen des emballages), l’engagement des collectivités locales dans la collecte, le tri et le recyclage des emballages, une meilleure information des consommateurs (17 milliards d’emballages portant désormais des consignes de tri) »... ce qui permet à la Cour de certifier « qu'une large part des objectifs fixés lors de la création de cette filière de responsabilité élargie du producteur a donc été atteinte»...
Sur la base de ce complément de contrôle, on peut lire aussi que « la situation financière d’Eco-Emballages et Adelphe est saine » et que « les comptes sont tenus avec rigueur ». Ce point est d'autant plus important que la « crise de 2008 » (qui s'est traduite par une évaporation de millions d'euros, via les placement spéculatifs qui se sont révélés hasardeux effectués dans des paradis fiscaux, avaient porté atteinte à la crédibilité de la structure et de ses équipes) a été gérée « avec efficacité », tandis « les documents comptables sont sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes »...
A cela s'ajoute que « les procédures de contrôle interne et de vérification de l’engament des dépenses sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante ». Et il en va de même « des procédures de sélection et de choix des prestataires externes ».
La Cour note avec satisfaction la prise en compte (depuis son précédent rapport) de ses recommandations, avec à la clé des « progrès significatifs dans le recouvrement et le contrôle des contributions dues aux éco-organismes », mais aussi les évolutions « liées au nouveau barème amont qui permet d’inciter de façon croissante les émetteurs de déchets d’emballages à en réduire le poids et à en accroitre le caractère recyclable ».
L'annonce en février 2014 « du lancement par l'éco-organisme d’un plan d’action pour le recyclage de 90M€ destiné notamment à améliorer la collecte dans les territoires les moins performants et à impulser la transformation des centres de tri » est elle aussi, jugée favorablement par la Cour des Comptes.
La « dé-corrélation croissante entre niveau des contributions et des soutiens versés aux collectivités à mettre en relation avec la stagnation du taux de recyclage » constitue un enjeu de première importance ; nul doute que le sujet sera abordé lors de la prochaine journée REP organisée par Amorce le 10 février prochain. Si la Cour constate qu'en 2013 « le taux de couverture des coûts de collecte et de tri s’établissait à 78% alors que le taux de recyclage stagnait lui à 67% », nombreuses sont les collectivités locales, lancées dans le tri depuis des années qui déplorent encore et toujours un taux de couverture encore trop éloigné des promesses du Grenelle (80%)...
Cela étant, on relève aussi la persistance « d’une forte dispersion du coût de collecte et de tri entre collectivités (de l’ordre de 1 à 3) qui s’explique principalement par le mode de collecte (apport volontaire ou porte à porte ou mixte) et le schéma de collecte (biflux ou multimatériaux) choisis » ; pour la Cour, le décalage entre soutiens et taux de recyclage « est la conséquence mécanique de la volonté d’augmenter les contributions des entreprises et les versements aux collectivités locales dès le début de l’agrément en cours, sans lier cette augmentation aux progrès constatés dans les taux de recyclage ».
Dans ce contexte, après avoir noté que « l’effet d’amorçage escompté à travers cette mécanique n’a pas porté de fruits », la Cour rappelle l’impérieux lien de conditionnalité entre le taux de 80% de couverture des coûts de référence et l’atteinte d’un taux de recyclage de 75%. Encore un point qui sera sans doute débattu entre les représentants des collectivités locales et le représentant d'Eco-emballages le 10 février prochain...
En conclusion, la Cour des comptes préconise l'instauration de plusieurs mesures afin d'optimiser le dispositif. Parmi celles -ci, les sages retiennent :  la nécessité pour les pouvoirs publics de disposer d’une vision globale et étayée de la transformation du dispositif. La Cour note ainsi l’absence d’étude économique validant le caractère optimal du dispositif, la nécessaire concentration des efforts sur les collectivités qui ont des performances en dessous de la moyenne nationale (quart Sud-Est de la France et centres urbains), l’appel à une harmonisation des schémas de collecte faisant une part plus importante à la collecte séparée en apport volontaire, y compris de proximité, une nécessaire transformation industrielle, impliquant des investissements importants, en vue du recyclage des plastiques et de la modernisation et de la réduction des centres de tri le développement de véritables outils de connaissance des coûts réels de collecte et de tri et le partage de ces informations afin d’assurer maîtrise des coûts et optimisation du dispositif, un rapprochement d’Eco-Emballages et d’Ecofolio (a minima dans le partage des données), une simplification des instances de concertation ayant chacune des périmètres de compétence légèrement distincts mais des compositions très proches qui n’a pas contribué à améliorer la qualité du dialogue entre les collectivités locales, associations et entreprises, le respect d’un rôle d’arbitre, n’intervenant pas dans les domaines techniques, par l’Etat. |