REP : Eco-emballages bénéficie d'un satisfecit

 Eco-emballages et Adelphe marquent un point. La mise à jour du rapport initial de décembre 2013 porte désormais sur les exercices courant de 2007 à 2013 et résulte de nombreux échanges et rencontres avec les équipes de l'éco-organisme et sa direction générale qui ont été organisés au cours de ces deux dernières années.
Outre le fait que le rapport de la Cour des Comptes porte un regard toujours très positif sur le dispositif de REP pour les emballages ménagers, il dresse un état des progrès accomplis par Eco-Emballages et Adelphe dans la prise en compte des préconisations émises dans le premier rapport, tout en rappelant les points de vigilance, pour ce qui concerne notamment, l’élargissement du dispositif aux plastiques...

« Le dispositif mis en place en 1993 a permis de réaliser d’incontestables progrès » puisque le dispositif a permis « la mutualisation des moyens de 50 000 entreprises productrices et distributrices, la mobilisation de plus de 7 milliards d’euros depuis 1993, la réduction des emballages à la source (-20% du poids moyen des emballages), l’engagement des collectivités locales dans la collecte, le tri et le recyclage des emballages, une meilleure information des consommateurs (17 milliards d’emballages portant désormais des consignes de tri) »... ce qui permet à la Cour de certifier « qu'une large part des objectifs fixés lors de la création de cette filière de responsabilité élargie du producteur a donc été atteinte»...

Sur la base de ce complément de contrôle, on peut lire aussi que « la situation financière d’Eco-Emballages et Adelphe est saine » et que « les comptes sont tenus avec rigueur ». Ce point est d'autant plus important que la « crise de 2008 » (qui s'est traduite par une évaporation de millions d'euros, via les placement spéculatifs qui se sont révélés hasardeux effectués dans des paradis fiscaux, avaient porté atteinte à la crédibilité de la structure et de ses équipes) a été gérée « avec efficacité », tandis « les documents comptables sont sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes »...
A cela s'ajoute que « les procédures de contrôle interne et de vérification de l’engament des dépenses sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante ». Et il en va de même « des procédures de sélection et de choix des prestataires externes ».

La Cour note avec satisfaction la prise en compte (depuis son précédent rapport) de ses recommandations, avec à la clé des « progrès significatifs dans le recouvrement et le contrôle des contributions dues aux éco-organismes », mais aussi les évolutions « liées au nouveau barème amont qui permet d’inciter de façon croissante les émetteurs de déchets d’emballages à en réduire le poids et à en accroitre le caractère recyclable ».

On souligne également l'effort engagé en vue de « la baisse des charges de structure » (-7% en valeur absolue ; -16% en valeur relative entre 2012 et 2013) , une « baisse des dépenses de communication » (-9% entre 2013 et 2012) et la prise en compte « des recommandations de la Cour en faveur d’une meilleure information des consommateurs »...
L'annonce en février 2014 « du lancement par l'éco-organisme d’un plan d’action pour le recyclage de 90M€ destiné notamment à améliorer la collecte dans les territoires les moins performants et à impulser la transformation des centres de tri » est elle aussi, jugée favorablement par la Cour des Comptes.

La « dé-corrélation croissante entre niveau des contributions et des soutiens versés aux collectivités à mettre en relation avec la stagnation du taux de recyclage » constitue un enjeu de première importance ; nul doute que le sujet sera abordé lors de la prochaine journée REP organisée par Amorce le 10 février prochain. Si la Cour constate qu'en 2013 « le taux de couverture des coûts de collecte et de tri s’établissait à 78% alors que le taux de recyclage stagnait lui à 67% », nombreuses sont les collectivités locales, lancées dans le tri depuis des années qui déplorent encore et toujours un taux de couverture encore trop éloigné des promesses du Grenelle (80%)...
Cela étant, on relève aussi la persistance « d’une forte dispersion du coût de collecte et de tri entre collectivités (de l’ordre de 1 à 3) qui s’explique principalement par le mode de collecte (apport volontaire ou porte à porte ou mixte) et le schéma de collecte (biflux ou multimatériaux) choisis » ; pour la Cour, le décalage entre soutiens et taux de recyclage « est la conséquence mécanique de la volonté d’augmenter les contributions des entreprises et les versements aux collectivités locales dès le début de l’agrément en cours, sans lier cette augmentation aux progrès constatés dans les taux de recyclage ».
Dans ce contexte, après avoir noté que « l’effet d’amorçage escompté à travers cette mécanique n’a pas porté de fruits », la Cour rappelle l’impérieux lien de conditionnalité entre le taux de 80% de couverture des coûts de référence et l’atteinte d’un taux de recyclage de 75%. Encore un point qui sera sans doute débattu entre les représentants des collectivités locales et le représentant d'Eco-emballages le 10 février prochain...