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Le 28 décembre dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis concernant l'ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes. Elle propose d’expérimenter le passage d’un modèle "financier" à un modèle "opérationnel", en confiant à un éco-organisme les missions de collecte, le tri et le traitement des déchets concernés, afin de tendre vers davantage de concurrence…
La collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers sont organisés en France selon le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), qui impose à ce dernier de prendre en charge le traitement des déchets générés par les produits qu’il met sur le marché. Le producteur a la possibilité de transférer cette responsabilité à un éco-organisme en lui versant des contributions financières à hauteur de sa production induite de déchets. Ces contributions sont ensuite transférées aux collectivités territoriales, sous forme de soutiens financiers, pour leur permettre d’assurer leur obligation légale de collecter, trier et traiter les déchets ménagers.
En France, la filière du traitement des déchets ménagers est dite "financière", l’éco-organisme n’étant qu’un échelon de redistribution des sommes reçues, par opposition aux filières de type "opérationnel" dans lesquelles les éco-organismes agissent comme opérateurs industriels et prennent en charge le tri et le traitement des déchets. Les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics sur la base du respect d’un cahier des charges qui contient des dispositions contraignantes, notamment en termes d’objectifs environnementaux. Le dernier agrément a été délivré pour la période 2011-2017 au bénéfice d’Eco-Emballages, seul éco-organisme présent dans la filière des emballages ménagers.
A l’occasion du renouvellement de l’agrément, des sociétés ont fait connaître leur intention de se porter candidates afin d’entrer dans la filière des emballages ménagers, devenant en cas de succès, des concurrents d’Eco-Emballages (voir notre dépêche). L’Autorité a relevé, à titre principal, que le mode d’organisation actuel de type "financier" tend naturellement vers le monopole, seule configuration dans laquelle l’équilibre des recettes et des dépenses est automatiquement assuré. Elle considère qu’un mécanisme d’équilibrage financier entre organismes est indispensable au fonctionnement d’un système de redistribution dans lequel cohabiteraient plusieurs éco-organismes.
Elle a aussi relevé que la possibilité offerte aux industriels de changer d’éco-organisme posait un problème d’équilibrage lorsque l’éco-organisme initial a constitué des provisions pour charges futures avec une partie des sommes collectées. L’Autorité recommande, après examen de la faisabilité juridique, de permettre un contrôle de ces provisions par un organe de contrôle neutre qui sera chargé de l’équilibre financier général du dispositif. Enfin, l’Autorité de la concurrence, sans minimiser les progrès accomplis par la filière des emballages ménagers depuis sa création en 1992, dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type "financier", au regard de la faiblesse des incitations à une concurrence en prix entre éco-organismes qui ont pour tâche principale de redistribuer aux collectivités les contributions des entreprises. Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle "opérationnel", mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes.
Pour plus d'informations et consulter/télécharger l'avis 16-A-27 du 28 décembre 2016 concernant l'ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes, rendez-vous ici.