Suisse : Pas d'entente illicite dans le recyclage des DEEE 
Les dispositions relatives au prélèvement de taxes de recyclage anticipées pour les appareils électriques ne contreviennent pas au droit des cartels. La Commission fédérale de la concurrence (Comco), du fait de cette conclusion a clôturé sans suite son enquête même si le secteur reste toutefois sous surveillance.
Les contrats passés avec l'Association économique suisse de la bureaucratique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (la Swico) et la Fondation pour la gestion et la récupération de déchets en Suisse prévoient que les fabricants et les importateurs d'appareils électroniques de divertissement, de techniques de bureau, d'information et de communication ainsi que d'appareils électroménagers neufs leur reversent une taxe de recyclage.
"Les fabricants et importateurs restent libres de répercuter ou non cette taxe" a confirmé la Comco au cours de cette semaine. Cette dernière estime "qu'on est en présence de l'internalisation d'un facteur de coût - rendue obligatoire par la loi - et non d'un accord portant sur un élément de prix".
En outre, l'accord passé entre Swico et la Fondation pour la gestion et la récupération de déchets en Suisse déterminant qui élimine quelle catégorie d'appareils, peut être justifié par des motifs d'efficacité économique. Il réduit les coûts de transaction et permet aux entreprises d'élimination de réaliser des économies d'échelle.
La Comco a néanmoins constaté que Swico et la Fondation pour la gestion et la récupération de déchets en Suisse pourraient jouir d'une position dominante collective. Le secrétariat de la Comco va donc suivre attentivement l'évolution du secteur de l'élimination et établir un rapport sur d'éventuelles mesures complémentaires à prendre.
Pour en savoir plus : Communiqué de la Comco