Compte tenu de l'incessante augmentation de la production de déchets, il est proposé d'inciter financièrement, et ce dès 2012, les particuliers à réaliser de manière systématique le tri sélectif, mais aussi à réduire leurs déchets, et d'une manière indirecte, contraindre les producteurs à limiter la taille et le poids des emballages. Adopté par l'Assemblée nationale et figurant à l'article 47 septies du projet de loi, le texte tend à rendre incitative la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en permettant aux ménages de réduire le montant de cet impôt en diminuant leur production de déchets. Le texte doit désormais être examiné au Sénat…
Afin de permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes d'intégrer dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits et ainsi inciter les particuliers à réduire la quantité de leurs déchets, un amendement a été déposé en ce sens au projet de loi de Finances pour 2012.
Au cours de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances (PLF) 2012, les députés ont voté à l'article 47 septies, un amendement déposé par Bertrand Pancher, élu de la Meuse, créant « la base législative dans le Code général des impôts de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative », alias la Teom incitative.
L'article 46 de la loi Grenelle I du 3 août 2009 prévoit en effet que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la Teom intègrent d'ici à 2014 une part incitative, cette part variable devant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Or, a expliqué Bertrand Pancher, « s'il est actuellement possible d'intégrer une part variable à la Reom, la loi dispose aussi que le recouvrement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra s'effectuer dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du Code général des impôts. La création d'une part variable de la Teom nécessite donc des modifications du code en question »…
Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette taxe qui s'inscrit dans la démarche du Grenelle de l'environnement, devrait constituer un « facteur puissant de changement des comportements, la modulation devrait réduire les tonnages d'ordures ménagères à traiter par les collectivités locales et augmenter les taux de recyclage » a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'Ecologie.
« Validé par les grandes fédérations d'élus locaux, soutenu par l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (Amorce), ce dispositif renforcera l'autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la Reom, la Teom classique et la Teom avec une part incitative », a poursuivi le député Bertrand Pancher.
L'Assemblée nationale a en outre adopté un sous-amendement présenté par François Brottes prévoyant « qu'à titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer ».
Jacques Pélissard, député du Jura et président de l'Association des maires de France, a cependant émis quelques réserves. « Il faut mettre en place un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie aujourd'hui : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritablement incitative ».
« Nous ne souhaitons pas passer de la Teom traditionnelle à la Teom incitative. Il s'agit d'abord d'offrir une option, a répondu Bertrand Pancher. Cela revêt donc évidemment un caractère expérimental ».
Cette réforme impose tout d'abord l'adaptation d'un dispositif de verrouillage sur les poubelles des particuliers, pour éviter les transferts de déchets.
Ensuite, cette réforme implique l'informatisation des véhicules de ramassage des ordures ménagères et l'accès payant aux décharges collectives, mais à un tarif non dissuasif pour éviter les décharges sauvages comme c'était encore le cas il y a encore quelques années. En effet, si l'Etat ne veut pas voir se multiplier les va-et-vient incessants dans les points de décharges, les déchets déposés en ces lieux devront être eux aussi taxés.
Enfin, des sanctions financières voire pénales devront être suffisamment dissuasives pour limiter les cas de décharges sauvages.
A cette mesure devra sans doute s'adjoindre des programmes de soutien aux produits bio-dégradables, la valorisation du compost, le tri sélectif et le recyclage. Quant à la grande distribution, elle pourrait mettre à disposition de ses clients des bennes pour y déposer les emballages papier, cartons, plastique, polystyrène, cagette en bois, etc. qu'ils ne jugeraient pas utile de ramener à leur comicile.