TEOM: Projet de loi en vue de la rendre plus équitable
Cette proposition de loi est présentée notamment par Louis Cosyns et vise à rendre plus performante la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour mémoire, il s'agit du quatrième impôt local qui représente 21 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est supportée par les ménages et appliquée dans 17 500 communes représentant 76,6 % de la population française.
Le montant de la taxe est fonction de la « valeur locative » du local et non du volume des déchets produits. Les bases d'imposition étant hétérogènes et n'ayant pas été révisées depuis de longues années, le montant de la taxe est variable d'une commune à l'autre, en particulier au sein des établissements publics de coopération intercommunale. La taxe apparaît inéquitable pour beaucoup car elle est indépendante du revenu des contribuables usagers et du volume des déchets qu'ils produisent.
Afin de rendre la taxe plus juste et plus équitable, il est proposé d'introduire un plancher et un plafond au montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cela devrait permettre de diminuer les écarts et ainsi de réduire les inégalités entre les ménages et d'obtenir une meilleure acceptation de la taxe par les ménages.
Pour en savoir plus: Proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale (format pdf)