Transferts transfrontaliers de déchets : la nouvelle donne entre en vigueur
Le commissaire européen à l’environnement Stavros Dimas rappelle qu’un nouveau règlement concernant le transfert transfrontalier de déchets s’applique désormais et ce depuis le 12 juillet. Celui-ci a été adopté suite au scandale engendré par le déversement des déchets du Probo Koala, à l’origine de décès et de milliers de malades dans la région d’Abidjan, la capitale économique de la Côte d’Ivoire. Le texte «vise à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination». Selon la Commission, il clarifie la réglementation actuelle: il réduit le nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie à l'envoi des notifications par des moyens électroniques...
La nouvelle réglementation européenne sur les transferts de déchets transfrontaliers, adoptée l’année dernière, est entrée en vigueur la semaine dernière, le 12 juillet. Remplaçant le règlement de 1993, ce nouveau cadre juridique se veut plus précis et plus simple.
Son objectif est de veiller à ce que les déchets soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle tout au long du processus de transfert, y compris lors de la phase de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination. Dans ce but, le règlement est basé sur les engagements souscrits par l'Union européenne dans le contexte de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE sur les mouvements transfrontaliers de déchets, mais il va plus loin et prévoit des mesures renforcées. La nouvelle réglementation vise à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination.
Il prévoit des mesures d'exécution renforcées et exige des États membres qu'ils effectuent des inspections et des contrôles par sondage.
Il est désormais interdit d’exporter des déchets dangereux vers les pays en voie de développement, et de les éliminer en dehors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange. «Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques, et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge», indique le communiqué publié par la Commission qui supervisera également de plus près le respect des nouvelles exigences dans l'ensemble de l'UE.
Pour Stavros Dimas «le transfert de déchets dans de bonnes conditions de sécurité figure au premier rang des priorités environnementales de la Commission. Nous devons faire en sorte que des accidents tragiques, comme la mise en décharge de déchets dangereux survenue l'année dernière en Côte d'Ivoire, ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures strictes et efficaces au niveau de l'UE pour prévenir les transferts illicites de déchets et faire en sorte que lorsque les déchets sont transférés en-dehors de l'UE en vue de leur traitement, celui-ci ne nuise pas à l'environnement »…
On l’aura compris, l’interdiction des exportations de déchets dangereux de l'UE à destination des pays en développement est une caractéristique importante du règlement. De fait, cette règle découle d'une modification apportée à la convention de Bâle adoptée sous l'égide des Nations unies, également connue comme «l'interdiction de Bâle».
Autre point important : l'interdiction des exportations de déchets en vue de leur élimination dans des pays non membres de l'UE ou de l'AELE. Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge. Des récentes propositions concernant des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment de l'environnement et des mesures visant à aider les services répressifs dans les ports européens contribueront également à atteindre cet objectif.
Une disposition du règlement exige des États membres qu'ils coopèrent entre eux en vue de faciliter la prévention et la détection de transferts illicites, de manière à réduire le nombre de ces transferts entre États membres.
En dépit du fait qu'il accroît les exigences requises, le nouveau règlement est plus clair et plus simple que celui qu'il remplace. Ainsi, il réduit le nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie à l'envoi des notifications par des moyens électroniques.
Les «déchets verts» exportés vers des pays non membres de l'OCDE en vue de leur valorisation sont couverts par un règlement de la Commission consacré spécifiquement aux échanges de déchets non-dangereux avec les pays hors OCDE.
(1) Règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets