Véhicules abandonnés : simplification de la réglementation
Sur proposition du CNPA, le régime juridique des véhicules abandonnés vient d'être modifié et simplifié. Désormais, il n'y a plus qu'une seule règle qui s'applique à tout type de véhicules ( moto, vhu, véhicule industriel), et le délai de détention par les professionnels est réduit de 6 à 3 mois...
Tous les véhicules sont maintenant logés à la même enseigne et les professionnels pourront s’en débarrasser plus facilement suite à la parution au Journal Officiel de l'article 29 la loi de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Les professionnels de l’entretien et de la réparation de l’automobile, du véhicule industriel et des deux-roues étaient en effet confrontés à un problème sensible lorsqu’un véhicule était abandonné dans leur garage par le propriétaire. Il leur revenait notamment d’attendre pendant un délai de 6 mois pour pouvoir revendre le véhicule aux enchères publiques, De surcroît, les cycles et motocycles étaient exclus de ce dispositif : le délai qui leur était appliqué était d’une année entière. Quant aux véhicules industriels, aucun texte ne réglait le problème de leur abandon. Outre les coûts induits par la procédure judiciaire, cette situation entrainait l’encombrement des ateliers.
Le CNPA a proposé aux parlementaires et aux ministères concernés un amendement qu’ils ont accepté de voter. Il permet :
de réduire de moitié le délai à respecter avant d’entamer la procédure : il passe de 6 à 3 mois
d’ouvrir ce régime plus léger aux deux roues et aux véhicules industriels.
Texte Officiel
" Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ; Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage. Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé. "