Et bien voilà ! Il est validé par le Conseil d’Etat, depuis le 29 janvier dernier, l’arrêté visant l’agrément des professionnels en matière de traitement des VHU. Il va falloir activer : le délai de mise en conformité des agréments expirera le 29 avril prochain...
La décision du Conseil d’Etat était attendue ; depuis juillet 2012, date à laquelle l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 concernant les agréments des exploitants des installations de broyage des VHU avait été suspendu par une décision prise en référés, suite à une demande d’annulation formulée en ce sens par le CNPA, Conseil national des professions de l'automobile, les professionnels étaient en effet dans l’expectative… la conséquence immédiate de cette suspension décidée en référé, ayant entrainé l’impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions transitoires initialement prévues.
Le Conseil d’Etat a tranché le 29 janvier dernier ; le juge a également décidé que le délai de mise en conformité des agréments expirera le 29 avril prochain, soit dans très exactement trois mois.
Pour mémoire, les dispositions transitoires prévues dans l'arrêté dont l’application a été bloquée, précisaient que les exploitants d'installations de broyage de VHU avaient trois mois, pour être d’équerre et mettre en conformité les agréments en cours de validité, avec les dispositions de l'arrêté qui posait problème. Trois mois… à compter du 1er juillet 2012.
Il va de soi qu’il était nécessaire de réintroduire un nouveau délai valant période transitoire, lequel a pour point de départ, la publication de la décision.
La validation du texte par la haute cour administrative signifie aussi, que ce qui posait problème, à savoir l’obligation de revêtir « les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués (…) de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs » resterait de mise.