La Commission européenne demande à la France de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive exigeant que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés (directive 2011/92/UE).Les Etats membres de l'UE ont adopté une nouvelle législation de l'UE en …
Cet article est réservé aux membres connectés.
Vous devez être connecté pour accéder à ce contenu.