Législation "déchets" : un recours en justice contre la Croatie

Le 05/12/2023 à 17:19  
commission européenne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en conformité de la législation nationale avec la réglementation de l'Union en matière de déchetsL'Etat membre n'a pas communiqué les mesures transposant en droit national la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive …

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